Dépens relatifs aux incidents

Des demandes incidentes peuvent se greffer sur la demande principale en conversion. Elles peuvent concerner des questions accessoires (pension alimentaire, garde des enfants, etc...) ou des questions de fond (par exemple, incident soulevé par le défendeur qui prétend qu’il y a eu réconciliation). Qu en supportera les dépens ?

. La question fut envisagée lors de la discussion de la loi de 1908. Le rapporteur à la Chambre déclara : «s’il ést soulevé des incidents, les tribunaux pourront bien, suivant le droit

commun, condamner aux dépens de l'incident la partie qui

l’aura soulevé à tort; mais, quant aux dépens de la demande en conversion proprement dite, ils seront toujours à la charge de la partie contre laquelle la séparation de corps, et, par suite,

le divorce, a été prononcé »1.

Au Sénat, une discussion s’engagea sur le même point ?, au

cours de laquelle le rapporteur déclara : «toutes les fois qu’il y

aura un jugement spécial, motivé par un jugement qui pourra

se détacher du fond, les dépens seront à la charge de celui qui

succombera ».

Les déclarations des deux rapporteurs ne semblent donc pas concorder exactement ; selon le premier, l’article 310, alinéa 2, ne vise que les frais de la demande en conversion proprement dite, c’est-à-dire la demande d’une simplicité idéale, dégagée de tout incident. Le deuxième, au contraire, inclut dans les frais de la demande les dépens des incidents relatifs au fond (incidents relatif à la preuve en particulier). On n’est même pas

absolument d’accord sur le point de savoir quels incidents

concernent le fond. En particulier, si l’une des parties prétend qu’il y a eu réconciliation, est-ce une question touchant au fond du procès ? un court dialogue s’est engagé à ce sujet entre deux sénateurs, dont il ressort une divergence d’opinionsë.

En présence de cette incertitude, qu'a décidé la juris-