Id. loc. discussion entre MM. Poulle et Gourju

1920 : parle des « frais normaux » de première instance ; reste à savoir ce qu il faùt entendre par « frais normaux ». En général, il semble cependant que la jurisprudence considère com ne tels les dépens relatifs à la demande de conversion propr ment dite, dépouillée de tout incident, même relatif au fond # Cette jurisprudence nous paraît devoir être approuvée. 4 : C’est un principe général dans notre droit que toute exception doit être interprétée restrictivement. Or l’article 310, alinéa 2, constitue une exception à l’article 130 Code de procéduré civile, et cette exception doit être limitée aux termes mêmes dans lesquels elle est établie. Les dépens qui ne sont pas relatifs à la demande de conversion proprement dite doivent être

répartis suivant le droit commun.