Comment justifier la différence

Au premier abord, on serait tenté de dire : c’est une prime accordée à l’innocent, ou, d’un point de vue opposé, une péna-

lité infligée au coupable. Et on pourrait s'étonner de cette

conception nouvelle du divorce-récompense, assez contraire à l'esprit général de la loi. Mais n’insistons pas, sous peine de nous faire accuser de sophisme.

M. Breton pense que cette différence est injustifiable; il écrit ? : « Il paraît probable que si le législateur a rétabli, dans

un cas, le pouvoir d'appréciation du tribunal c’est qu’il a

espéré que les juges en useraient pour refuser la conversion lorsque quelqu’espoir subsiste encore d’une réconciliation des époux. S’il en est ainsi, pourquoi n’avoir pas rétabli ce

pouvoir en tout cas ? Le motif sur lequel il repose semble avoir

la même valeur, quel que soit celui des époux qui demande la conversion. On dira que celui qui a demandé et obtenu la séparation aurait du demander le divorce et qu'il ne doit pas

avoir à souffrir du fait qu’il a ménagé les transitions et s’est

contenté d’abord de la mesure la moins grave. L’argument

ne nous convainc pas, car la modération que cet époux a

montrée en optant pour la séparation de corps donne à penser qu’il existe quelques chances de réconciliation, que le pouvoir d’appréciation du tribunal est donc utile ». Et M. Breton

1. « Les époux volages avaient imaginé de borner leur demande à Ia séparation plus facile à obtenir. D’après une loi toute récente, au bout d’un an, cette séparation était automatiquement convertie en divorce. Notre loi se borne à rétablir la règle antérieure. Désormais, il faudra attendre trois ans ».