Paris, 15 mars 1887, S

2. Paris, 16 mai 1893, S. 93.2.224 ; — Cass. 27 déc. 1905, S. 1907.1.4681. 3. Req., 3 janv. 1893, S. 1893.1. 225, avec note Labbé et FAPpÔrE Denis ; — Req., 2 mai 1900, S. 1900.1.436.

A, Voir le Appart de M. le conseiller : Den, au D. 1893.1.225.

es UT so 140 ‘ LA CONVERSION DE LA SÉPARATION DE CORPS DIVORCE

conversion était tout de même obligé, pour découvrir le : caractère indemnitaire de la pension, de reviser les motifs qui avaient entraîné la séparation de corps. Or le législateur dés 1908 voulait interdire cet examen, et simplifier au maximum la procédure. | |

Aussi se devait-il de résoudre cette question. Pourtant ce n’est qu’à la dernière minute qu’un sénateur, Boivin-Champeaux, appela l'attention de ses collègues sur cette difficulté

et proposa un amendement ; « dans cette procédure, pour ainsi

dire muette, déclarait-il, il serait bon que le sort de la pension alimentaire fût réglée législativement comme l’est celui de la conversion »!, Le texte de l’amendement était le suivant : «Les dispositions du jugement de séparation de Corps accordant une pension alimentaire à l’époux qui a obtenu la séparation conservent en tous cas leur effet ». Adopté au Sénat,

puis à la Chambre, malgré les critiques du rapporteur, il

devint l'alinéa 3 de l’article 310.

es.