Sens exact du texte. Erreurs d'interprétation

Le but de cet amendement tel que son auteur l'avait indiqué, c'était d'éviter tout débat sur le caractère alimentaire ou indemnitaire de la pension ; il ne devait être que la consécration législative des solutions jurisprudentielles antérieures.

Seulement, il était mal rédigé. Il parlait tout d’abord des

«dispositions du jugement de séparation de corps accordantune

pension » : or une pension peut être allouée à l'époux séparé de corps soit par le jugement de séparation lui-même, soit par un jugement postérieur. Alors, dans ce dernier cas, la pension subsistait-elle ? | Ensuite, il disait que ces dispositions « conservent en fous cas leur effet ». Que signifiait cette expression : « en tous cas ? ». Allait-elle permettre à l’époux séparé par un jugement rendu aux torts réciproques de conserver la pension dont il bénéficiait ? Allait-elle autoriser le maintien d’une pension excédant le tiers des revenus de l'époux coupable ? | :

Et, de fait, ces erreurs d'interprétation ne tardèrent pasà se manifester ET