S. Lois annotées, 1905-1910, p

EFFETS DE LA CONVERSION 141 Un jugement du tribunal civil de Douai du 10 décembre À 1908 : commença par déclarer que la conversion n’empêchait ; -pas le maintien de la pension allouée à l’un des époux entre E lesquels était intervenu un jugement de séparation aux torts à réciproques. Le tribunal s’autorisait des expressions générales à de la loi de 1908 et prétendait qu’un des objets de cette loi avait été d'effacer toute distinction entre les effets produits par 20e les articles 212 et 301.

# ___ Sur appel, la Cour de Douai infirma le jugement?. Mais, EL à son tour, elle commettait une autre erreur d'interprétation. Selon elle, en effet, la pension alimentaire ne devait être conservée que si elle avait été accordée par le jugement de séparation de corps et non par un jugement postérieur. Elle arguait des critiques adresées au texte de l’alinéa 3 par Viollette, rapporteur à la chambre : «il ne parle-que de la pension alimentaire allouée par le jugement de la séparation de corps, | et non de celle allouée par un jugement postérieur », critiques restées sans réponse.

10e Enfin, un auteur, M. Wahl, prétendit que la pension de l'époux séparé de corps, ne devait pas, lors de la conversion, subir la réduction au tiers des revenus du débiteur, pour être ss conforme à l’article 301 *. Le maintien du chiffre intégral de la pension serait une compensation pour l'époux créancier | obligé de subir la conversion, d’autant plus que la solution . contraire pourrait permettre à l’époux coupable de retirer un avantage pécuniaire du divorce.

Un incident des travaux préparatoires de la loi semblait d’ailleurs favorable aux opinions de la Cour de Douai et de M. Wahl. Dans le but d'éviter ces erreurs qu’ils prévoyaient, MM. Jeanneney et Lefebvre déposèrent un amendement ainsi conçu : «l’époux au profit de qui le séparation de corps a été prononcée conservera le bénéfice de la pension alimentaire qui lui aura été allouée, soit par le jugement de séparation de “corps, soit par un jugement postérieur, sauf le droit de l’autre es époux d'en demander la réduction conformément à l’article 301 »4 Or cet amendement fut disjoint.