‹ La conversion de la séparation de corps en divorce: Après la loi du 2 avril 1941Chapitre 88 sur 93 · Savatier, Le droit, l'amour et la liberté, p · texte numérisé non relu

Savatier, Le droit, l'amour et la liberté, p

2. Voir en ce sens les commentateurs de la loi de 1941, en particulier vi op. cit, p. 41; — Carbonnier, loc. cit., p. 84.

nt du tribunal civil de SaintBricte du 16 juin 19421.

lotons d’ailleurs que l'application de ce texte, comme oi en général du principe de la conversion faculta- ; Reise Je juge à sortir du rôle auquel V'avait réduit la

sitte des faits qui se sont passés pendant la ue calaire, et à dégager les conséquences qui doivent résulter ARE de condition des époux. Ainsi l’on s’achemine

+ ect: 1942, et Rev. trim., 1942, p. 352, les “observations de M.

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