DE L'ASSIGNATION ET DE LA COMPARUTION EN JUSTICE

Le premier acte de la procédure est l'assignation ou ajournement. C'est en quelque sorte la déclaration de guerre. Par cet acte, la partie demanderesse précise ses griefs et somme son adversaire de comparaître devant le juge pour les faire juger. C'est l'entrée en matière, nécessaire au début de tout procès.

Notre Stille distingue deux espèces d'ajournements qui peuvent être donnés par les sergents, officiers publics préposés à cet office, et en général à tous les actes d'exécution judiciaire. Il y a l'ajournement personnel et l'ajournement simple. Le premier ne peut être donné à la partie défenderesse qu'en vertu d'une commission du roi ou du juge compétent. Le second peut l'être au contraire à la requête de la partie ou de son procureur. Tout ajournement doit être donné à personne ou à domicile, et, en l'absence de la partie elle-même, à sa femme, à ses enfants pubères, serviteurs ou familiers. A défaut de personne idoine, c'est-à-dire capable de recevoir l'assignation, le sergent doit l'attacher à la porte (à l'huys) du domicile et en donner avis aux voisins ; il doit dresser du tout une relation écrite, un procès-verbal, comme nous dirions aujourd'hui (2).

(1) Comp. Usaiges et Couslumcs du pats d'Anjou [art. 4-16] et Usaiges et Slilles du pais d'Anjou art. 6 et suiv.).

(2) D'ajournemens et relations d'iceulx. — Comp. Code de procédure civile, art. 68.

Les ajournements pour un seigneur doivent être remis à son bailli, procureur ou receveur ; ceux pour les prélats, à leur vicaire; ceux pour les chapelains des cures, prieurs et autres personnes ecclésiastiques, le doivent être au lieu de leur domicile.

Au cours d'un procès, il peut y avoir lieu de donner ajournement pour une procédure spéciale, telle que montrée, prestation de serment de témoins, collation de lettres ou de titres. Dans ce cas, l'ajournement n'est plus donné nécessairement à personne ou à domicile, comme l'exploit introductif d'instance ; mais il peut être donné au procureur qui représente la partie défenderesse à l'incident.

Les assignations doivent contenir terme de huitaine pour comparaître au jour ordinaire de l'assise ou du plaid. Il faut bien, en effet, que la partie assignée ait le temps de préparer sa défense. Le délai de huitaine doit être allongé suivant la distance des lieux (1). Mais il peut être abrégé entre gens forains, pour les matières qui requièrent célérité, et encore en vertu d'un mandement ou commission du juge (2).

Les ajournements en matière privilégiée, telles qu'appel, appleigement, retrait, clain de poursuite sur tort fait, interruption de procès, requête de lettre formée, exécution de sentence non surannée, matière d'aveu et contre-aveu (3), ne peuvent être donnés sans commission que par les sergents ordinaires des lieux où sont assises les choses faisant l'objet du procès. Les ajournements en matière privilégiée doivent être remis en

(1) D'ajournemens, etc. — Remarquer que le délai de huitaine franche, augmenté suivant la dislance, est encore la règle actuelle. (Code proc. civ., art. 72, 73.)

(2) Disposition analogue au C. de proc. civ., art. 72, in fine.

(3) Nous parlerons ci-après de ces diverses procédures spéciales.

présence de deux témoins ou recors pour les ajournements donnés sur défaut ou exoine.

Les ajournements baillés en vertu de lettres royaux ou autres portant commission doivent être relatés par écrit ; mais pour les autres ajournements, il suffit qu'ils soient relatés de vive voix. Les sergents sont crus sur leur affirmation, excepté dans les cas où ils sont tenus de dresser un écrit (1). Quand une cause est une fois introduite devant un juge, le sergent ne peut plus faire ajournement, ni autre exploit sans commission.

On n'est pas tenu de comparaître en jugement sans ajournement, car il faut bien que le défendeur soit prévenu et sache ce qu'on lui demande ; mais il n'est pas besoin d'ajournement en matière d'injure faite en jugement ou adressée à l'officier qui a donné l'exploit. D'après la procédure actuelle, le premier cas peut être jugé séance tenante et sans assignation ; mais il n'en est plus de même dans le second (2).

Le sergent royal doit faire sa résidence dans le bailliage où il exerce ses fonctions et non ailleurs (3).

La partie assignée est tenue de se présenter devant lé juge, de soy comparoir, dit notre texte. Il y a deux manières de comparaître, soit en personne, soit par procureur (i). En matière criminelle il faut comparaître en personne et se présenter soi-même devant le juge. Au civil, en matière de sûreté, ou pour reconnaître ou nier son seing manuel, on doit comparaître soit en personne, soit par un mandataire muni d'une procuration spé-

(1) La procédure actuelle exige au contraire dans tous les cas des ajournements écrits et très circonstanciés. (C. proc, art. 61 et suiv.)

(2) C. proc., art. 89-92 . — C. instr. crim., art. 181, 504 et suiv. — C. pénal, art. 222 et suiv.

(3) D'ajournemens, etc.

(4) De la manière de soy comparoir et présenter en jugement.

ciale. En toute autre matière on admet la comparution par procureur. Aujourd'hui la comparution personnelle est toujours obligatoire en matière criminelle ou correctionnelle, lorsque le délit incriminé entraîne la peine de l'emprisonnement ; elle peut être ordonnée par le juge en matière civile (1). Mais tout plaideur doit être représenté au civil par un avoué, mandataire légal dont le ministère est obligatoire pour toutes les parties (2). Le mot comparaître est même devenu dans la langue de la procédure moderne synonyme de constituer avoué.

La procuration constituée apud acta, au siège d'un bailliage, est valable et doit être reçue, d'après notre texte, clans toutes les juridictions sujettes ressortissant à ce bailliage (3). De même les procurations constituées apud acta, dans les juridictions des seigneurs châtelains ou autres seigneurs inférieurs, doivent être reçues dans les cours et juridictions de leurs vassaux et sujets relevant d'eux soit directement, soit en arrièrefief. La procuration constituée par un homme noble sous son scel est valable, pourvu qu'il ait droit de haute justice (4).

Notre texte nous fait connaître les règles spéciales relatives aux procès des femmes mariées, des enfants en puissance, des sociétés, des religieux, des communes ou communautés d'habitants. Je ne parlerai point ici de ce qui concerne les femmes mariées et les enfants mineurs (5). Pour ce qui regarde les sociétés, notre texte

(1) G. proc, art. 119. — C. instr. crim., art. 185.

(2) Cette obligation ne s'applique pas toutefois à la comparution devant les tribunaux de commerce et les justices de paix.

(3) De la manière de soy comparoir, etc.

(4) Idem.

(5) Il est traité de cette matière au chapitre de la puissance paternelle et à celui de la puissance maritale.

établit que l'un des consorts peut comparaître pour tous les autres. Si plusieurs tuteurs, curateurs ou commissaires chargés de régir quelque objet contentieux sont ajournés pour faits relatifs à leur tutelle, curatelle ou commission, l'un d'eux peut comparaître ou poursuivre pour tous les autres.

Les religieux ne peuvent comparaître en justice sans procuration de leur abbé ou couvent, prélat ou autre chef immédiat, si ce n'est en matière possessoire bénéficiale, au cas où eux-mêmes auraient procès avec leur prélat ou souverain. La procuration passée par gens d'église pour conduite de procès en matière bénéficiai doit contenir obligation ou hypothèque des biens immeubles desdites églises et bénéfices. Dans le cas contraire elle ne serait ni recevable, ni valable.

Voici maintenant ce qui s'applique aux communautés d'habitants. Les habitants des villes, châtellenies ou autres terres et seigneuries n'ayant pas privilège de communauté, ne peuvent faire constitution de procureurs sans le congé du roi ou celui des seigneurs hauts justiciers dont ils sont sujets, ou de leurs officiers. Ces procurations doivent être données en présence d'un sergent royal ou d'un autre officier de justice desdites terres et seigneuries (1).

ly av ait donc au xvc siècle deux sortes de villes et de communes, les unes jouissant du privilège de communauté et les autres n'en jouissant pas. Celles-ci ne pouvaient plaider sans l'autorisation du roi ou de leurs seigneurs ; mais qui dirit de rtno negat de tdtero, il faut conclure des termes de notre texte que les premières n'étaient pas soumises à cette autorisation ; c'était

(1) De la manière de soy comparoir, elc.

pour elles un précieux privilège. La loi actuelle ne reconnaît plus de privilèges et d'exceptions, ce qui est très juste assurément ; mais il y avait pour elle deux manières d'établir l'égalité de droit entre les communes; on pouvait ou étendre la liberté à toutes ou la supprimer pour toutes. Notre législation a trouvé plus libéral d'adopter le second système ; aujourd'hui aucune commune, grande ou petite, ne peut plaider sans l'autorisation du conseil de préfecture.