DES SAISIES

La saisie des biens du débiteur est la sanction légale des décisions judiciaires et des obligations. Notre Stille consacre un chapitre à cette matière et nous fait connaître les règles en usage au xve siècle (1).

Le sergent exécuteur avant de saisir aucun bien, doit faire commandement de payer la dette, et si le débiteur fait opposition, le sergent doit recevoir l'opposition et bailler ajournement devant le juge compétent, pour statuer sur l'incident.

Si l'on ne peut trouver le débiteur pour lui faire commandement de payer, on peut séquestrer, mettre en main de Cour, dit notre texte, ses meubles ou héritages, par commandement ou commission. Quand le débiteur est absent de la Touraine depuis quatre mois on peut faire bailler curateur à la chose pour procéder à l'exécution.

Le débiteur auquel il est fait commandement doit garnir la main de justice, si la matière le requiert; ce qui arrive en trois cas :

1° Quand le débiteur est poursuivi pour sentence ou condamnation non périmée ;

2° Quand il est poursuivi en vertu d'obligation passée sous le scel royal et de lettres de debitis;

(1) De la manière de faire exécution et vente de biens meubles et immeubles.

3° Quand il est poursuivi par requête de lettre formée, dûment appleigée.

La sentence qui requiert exécution doit être exécutée par le sergent de la seigneurie dont est émanée ladite sentence. Mais si elle devait être mise à exécution clans une juridiction suzeraine ou voisine, elle ne pourrait être exécutée que par l'autorité de la justice du lieu où se ferait ladite exécution (1).

La requête de lettre doit être formée moyennant lettre d'obligation, et avant qu'il soit procédé à l'exécution elle doit être signée du seing manuel de l'exécuteur, levée et signifiée au débiteur avec lesdites lettres d'obligation (2).

Tous les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers ; mais la saisie doit frapper d'abord les meubles et ne peut s'appliquer aux immeubles qu'en cas d'insuffisance des meubles. Telle était la règle ancienne.

Si le débiteur ne fait pas opposition, le sergent exécuteur doit prendre les biens meubles du débiteur jusqu'à concurrence de la valeur de la dette, et doit les transporter au premier marché du lieu, et s'il n'y a pas de marché dans la localité, à l'issue de la grand'messe de l'église paroissiale un dimanche ou autre jour férié. Les meubles saisis doivent être mis en vente aux enchères; tout le monde est reçu à enchérir, le créancier comme les tiers. L'enchère dure jusqu'aux vêpres. Les objets sont adjugés au plus offrant et dernier enchérisseur. Pendant la huitaine qui suit la livraison des meubles saisis le débiteur est reçu à les recouvrer en

(1) De la manière de faire exécution, etc. — Aujourd'hui les jugements rendus et les actes passés en France sont exécutoires au contraire dans tout le territoire français, sans visa ni parealis. (C. proc. art. 547.)

(2) Comp. God. de" proc, art. 583-673.

payant à l'acheteur le principal et douze deniers par livre, en sus, plus les frais et dépens (1).

Faute de meubles le sergent exécuteur procède à la prise des héritages et biens immeubles. Pour dettes réelles le commandement de payer t'ait au receveur de la terre dont la dette dépend est valable. Le sergent doit mettre les immeubles en vente en pleine foire ou marché de la châtellenie où ils sont assis. Cette vente est précédée d'un cri public et subhastation donnés à trois termes différents, de huitaine, puis de quinzaine et enfin de quarantaine (vieux souvenir de la loi salique). 11 doit être assisté pour ces criées de deux recors qui seront ouïs en jugement avant l'adjudication du décret.

L'opposition ou l'appel ne fait pas cesser les criées ; mais l'adjudication du décret ne peut avoir lieu qu'après la discussion de l'opposition ou de l'appel.

Les criées faites, les opposants sont ajournés devant le juge compétent ; et, après l'opposition vidée, ou s'il n'y a pas d'opposition, le débiteur et l'enchérisseur doivent être ajournés devant ledit juge pour voir adjuger le décret. Cette adjudication ne peut avoir lieu que s'il apparaît par la relation écrite du sergent que les exploits ont été faits et recordés régulièrement.

Les oppositions vidées et le décret adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur, la possession de l'objet saisi doit être baillée par la cour à l'enchérisseur. Si les biens ont été vendus pour un prix supérieur au montant de la dette, le reste doit être rendu au débiteur et le sergent sera payé de son salaire sur ce résidu.

Après l'adjudication du décret tous ceux qui prétendraient droit, rentes ou autres devoirs sur les biens saisis

(1) De la manière de faire exécution, elc.

et qui ne se seraient pas opposés à la vente, seront forclos, hormis le seigneur de fief et le créancier d'une rente foncière (1).

(1) De la manière défaire eœécucion. etc.

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