DES DELAIS DE PROCEDURE

Un plaideur peut avoir besoin d'obtenir délai soit pour répondre à ce qui lui est demandé, soit pour accomplir un acte quelconque de procédure. Les délais qui se donnent en cause sont de deux sortes ; les uns s'accordent avant, et les autres après la litiscontestation.

Les premiers sont : copie et jour à délibérer, demande de soi enquerre, attente d'héritier, montrée, sommation pour appeler garant. Dans ces divers cas le plaideur qui veut obtenir un délai doit le demander avant la litiscontestation.

Les seconds sont : de bailler écritures, de les accorder, de faire les enquêtes des parties, bailler lettres, reproches de témoins, contredits et salvations de fournir des enquêtes, de les rapporter devers la cour et de faire inventorier les sacs pour ouïr droit.

D'autres délais enfin peuvent être accordés soit avant, soit après la litiscontestation, comme le délai d'apensement et celui d'attente de conseil (i).

Notre texte s'occupe en détail de chacun des délais ci-dessus énumérés.

Le délai de copie et jour à délibérer s'accorde au défendeur quand le demandeur introduit sa cause en vertu

(1) Delays ordinaires. — Comp. Usaiges el stilles du païs d'Anjou. art. 6i et suiv.

de lettres royaux contenant le cas et libellé, à moins que ce ne soit lettres royaux de complainte, ou qu'il y ait eu défaut en cause, ou demande d'enquête.

Le délai de demande de soi enquerre se donne au procureur du défendeur pour venir répondre par son enquête à la demande proposée par le demandeur, s'il n'y a aucune lettre contenant ladite demande. Le procureur peut demander délai pour s'enquérir des défauts que son client aurait faits, si ce procureur n'était pas tenu pour ajourné en jugement après le ou les défauts reprochés à son client. Le procureur du défendeur n'est pas recevable à requérir le délai de demande d'enquerre en matière d'appleigement et contr'appleigement, d'appel a definitiva, d'opposition faite aux criées et subbastations de choses ou héritages par autorité de justice, et de même quand il y a continuation en cause (1).

Le délai de montrée se donne au défendeur ou à son procureur quand la matière y est disposée, c'est-à-dire quand le demandeur réclame un héritage ou une rente assise sur un héritage.

Le délai d'attente d'héritier a été introduit en faveur des mineurs de noble condition. Ce délai s'accorde au bail d'un mineur quand il est poursuivi en justice, à la place du mineur, en action réelle pétitoire. Le bail n'est pas tenu de répondre au demandeur, ni de poursuivre en cause; il peut demander que la poursuite soit différée jusqu'à ce que le mineur ait atteint sa majorité. Mais le délai d'attente ne pourrait plus être accordé au bail si le procès était déjà commencé du vivant de l'auteur des mineurs. Le bail est tenu de répondre au contraire aux poursuites pour action d'arrérages de rentes ou pour

(1) Delays ordinaires.

dettes personnelles, Il n'en est pas des actions mobilières comme des actions immobilières.

Le délai pour sommer le garant de prendre fait et cause pour le garanti doit se donner avant la litiscontestation, mais ne peut être accordé que dans les matières où il y a lieu à garantie (1).

Les délais qui se donnent après la litiscontestation sont remis à la discrétion du juge devant lequel les procès sont introduits, selon la qualité des causes et la distance des lieux où demeurent les parties (2).

Notre texte parle des délais pour faire enquête; ils se donnent après la litiscontestation ; nous avons traité déjà de la matière des enquêtes.

Le délai pour faire les sacs s'accorde aussi après la litiscontestation. La partie retardataire et qui n'aura pas fait le sieu dans le temps assigné par le juge sera condamnée aux dépens pour retardement de procès envers la partie plus diligente.

Viennent enfin les délais qui s'accordent soit avant soit après la litiscontestation (3).

Le délai d'apensement se donne aux héritiers d'un décédé ajournés pour reprendre ou délaisser le procès commencé par leur prédécesseur. On l'accorde avant ou après la litiscontestation selon l'état du procès au moment de la mort du défunt.

Le délai d'attente de conseil peut être requis par chacune des parties, une fois seulement en chaque cause ; mais ce délai ne s'accorde pas en clain de retrait, ni en clain de sûreté ou de crime. Il n'a pas lieu non plus quand le juge est prêt à donner sa sentence, ni pour

(1) Delays ordinaires.

(2) Idem.

(3) Idem.

faire serment en justice et porter témoignage, ni pour faire jurer le sergent sur la vérité de son exploit quand le cas le requiert (1).

La plupart des délais dont il est ici question n'existent plus aujourd'hui ; notre procédure actuelle est plus rapide et plus simple.

(1) Délays ordinales.