DES DROITS DE SCEAU ET DE GREFFE

Le Stille de Touraine renferme un tarif des droits de sceau et des droits de greffe. Je vais en donner les principales dispositions (1). Si on les compare aux dispositions du tarif actuel, elles paraîtront curieuses au point de vue de la valeur de l'argent.

Pour scel ordonné aux cours du bailliage, pour toutes sentences exécutoires ou autres lettres, qu'il soit apposé soit pour une personne, soit pour plusieurs, soit pour communautés de villes, villages ou paroisses, pour tout droit de scel, il y a 5S tournois.

Pour scel du juge ou sénéchal d'un seigneur baron, châtelain ou ayant droit de haute justice. . . 25 6d.

Pour scel du seigneur qui n'a que moyenne ou basse justice 1-2 .

Si quelqu'un requiert que sa commission soit scellée, il sera payé pour le contre-scel, dont elle sera scellée 12d.

Voici maintenant ce qui concerne les droits des greffiers.

Si une partie poursuit un procès tant en son nom qu'en qualité de tuteur d'un mineur, ce qui fait deux qualités, elle doit payer deux mercs (deux signatures ou paraphes).

(1) Chapitre de ce qu'on doit prendre pour les seaulx et greffes du bailliage de Touraine, etc.

Pour l'accord des écritures et commissions de faire enquête, quand les parties sont contraires, il doit être

payé pour la signature du registre 11",

et pour les subséquentes 12a.

Pour la première recréance d'un prisonnier il sera

payé 5',

et pour les subséquentes 12d.

Pour mainlevée pendant le procès, quand il n'y a pas cas privilégié 12d.

Il est dû par les exploiteurs ajournés pris enavouerie en jugement, pour la signature du registre, en leur

absence, par chacun 5S,

en leur présence, par chacun I2d.

De registre de retrait, par le demandeur il est

dû 5S.

et par le défendeur 12d.

Pour renvoi d'une cause des cours royales du bailliage à une autre juridiction; il est dû pour le signet du registre 5S.

Si un renvoi est fait de la cour de Tours à Chinon, ou de Chinon à Tours ou autres sièges royaux du bailliage, il est dû pour le signet du registre . . . 12d.

Pour la signature de sentences définitives. . 5S. excepté s'il s'agit de meubles d'une valeur de cent sous ou moindre de cent sous, auquel cas il n'est dû que 12d.

Si une partie prend seulement le sumptum du juge, les greffiers toucheront autant que pour la principale sentence prise en forme. Toutefois si la partie veut ensuite lever la sentence en forme, elle ne payera rien pour cela aux greffiers en leur rendant ledit sumptum.

Si un demandeur aprocès contre plusieurs défendeurs, ledit demandeur paiera pour chacun d'eux pour ce qui

le touche ou pour le tout, pour le signet de son registre 7d,

et les défendeurs, chacun 12d.

De même au regard des signatures des sentences, renvois, retraits ou autres signatures pour lesquelles il est

dû 5S, le demandeur payera 5%

et chacun des défendeurs 5S.

E converso, s'il y a plusieurs demandeurs qui adressent une demande à un défendeur, et que chacun ait son intérêt propre en la demande, chaque demandeur paye une signature, et le défendeur, une signature aussi seulement.

Quand les habitants d'une ville, bourg, village, paroisse, ou autres gens au-dessus de dix obtiennent lettres royaux de congé d'assemblée, lettres d'appetissement, crues de scel ou autres provisions, les greffiers pourront prendre pour la signature des exécutoires des dites lettres, pour chaque paroisse 2S, 6d,

Et pour tout le droit de scel dudit exécutoire. 5S.

Et dès lors avant les débats qui se produiront {qui sourdro?it) entre les habitants ou autres ayant ledit congé d'assemblée, ces habitants ne payeront pour chaque paroisse, pour la signature de leurs procès et sentences, qu'une signature seulement.

Pour simple exécutoire, pour le signet de chacun, il

est dû T, 6d,

et pour le scel 5S-

Quand quelqu'un veut comparaître par procureur et passe constitution en jugement, il est dû pour la constitution. 5S.

Et pour la fondation de procureur, par chaque partie 5S.

Ces constitutions et fondations de procureurs doivent

être renouvelées d'an en an jusqu'à la terminaison de la cause; il est dû pour chaque renouvellement. . 5\

Si un procureur a pouvoir de substituer et qu'il fasse ladite substitution, il doit pour la fondation. . 5S, et pour la substitution 12d.

Pour les procès des gens d'église relatifs à leurs bénéfices particuliers il n'est pas nécessaire de renouveler la fondation de procureurs qui dure le cours de leur vie; elle ne se renouvelle qu'en cas de mutation de bénéfice.

Pour les procès soutenus par des abbayes de religieux ou par des églises collégiales dont dépendent plusieurs offices, il n'est dû pour tout le corps et collège ensemble qu'une fondation. Mais si les bénéfices sont hors le collège ou abbaye et n'en sont que membres, tels que les prieurés ou commanderies, chacun d'eux est tenu de payer sa fondation à sa vie, et d'en payer le renouvellement en cas de mutation, comme les autres gens d'église dont il a été parlé ci-dessus.

Tout procureur est tenu de mettre sa procuration ou la copie de cette procuration dûment collationnée par le greffier devers la cour, à ses dépens, s'il est appelant du jugement.

Pour signatures d'inventaires, copie d'écritures et extraits, il est dû :

pour signature 12d.

et pour chaque lettre 12d.

Les greffiers des juridictions inférieures du pays de Touraine prendront seulement la moitié de ce que prennent les greffiers des cours royales du bailliage, pour les signatures et fondations.

Aux prévôtés, on prendra :

Pour signature des registres 1 d,

cl pour les fondations, sentences et autres choses. 12 d.

Pour l'écriture des greffes du long de la peau de parchemin que les greffiers mettront aux rôles des sergents, il est dû au greffier 2S, 6d

Pour chaque rôle ou feuillet de parchemin de grandeur convenable [compétente, dit le texte), bien limité de deux doigts entre les articles, etcollationné, les greffiers auront :

En grosses d'écriture, par article 3S, 4a

et en prose (minute,) 5S.

Pour copies d'écritures d'inventaires ou autres copies faites sur papier, par chaque feuillet rendu collationné et signé, il est dû 10 d

ïl est temps de terminer cette longue énumération des droits de greffe et de sceau ; elle montre que dès le xve siècle on s'était préoccupé de régler cette matière si aride et souvent si compliquée.