DES TABELLIONS ET DES NOTAIRES
Notre Stille s'occupe enfin des tabellions et des notaires et c'est par là qu'il se termine. On distinguait au xve siècle des tabellions en chef et des notaires en second.
Pour être reçu notaire il faut être âgé de vingt ans (aujourd'hui 25 ans) et savoir dûment lire et écrire. Les marchands et artisans, sachant même lire et écrire, ne peuvent être reçus notaires. Les gens d'église ne peuvent pas être notaires en cour laie (1). Si le candidat n'a pas une solvabilité suffisante il doit fournir caution.
En chaque baronnie ou châtellenie il doit y avoir un notaire juré pour passer les contrais royaux.
Les notaires ou tabellions de cour laie présentés par les tabellions en chef devront préalablement être examinés par les juges. S'ils sont reconnus suffisants les juges les admettront au serment par lequel ils doivent jurer de se bien et justement comporter et gouverner dans leurs fonctions, sans y commettre fraudes ni abus quelconques. Us doivent mettre et inscrire leur seing manuel au papier ordinaire de la cour (2).
Cet examen et ce serment qui paraissent avoir été nouvellement établis lors de la rédaction du Stille, sont
(1) Tabellionnaiges.
(2) L'art. 49 de la loi du 25 ventôse an XI, oblige les notaires, avant d'entrer en fonctions, à déposer au greffe de chaque tribunal de première instance de leur département et au secrétariat de la municipalité de leur résidence, leur signature et paraphe.
imposés même aux notaires en exercice, à ce moment. « Ceux qui sont de présent notaires seront appelés, d'après notre texte, pour être examinés et faire le serment susdit. »
Voici maintenant leurs obligations professionnelles. Pour tout passement il faut deux notaires ou un notaire et deux témoins (1) . Les notaires doivent bien et diligemment s'enquérir de la volonté des parties et savoir si elles contractent de leur bonne volonté, sans contrainte, ii| séduction ou exhortement (captation). Puis ils doivent rédiger par écrit la note des passements selon la volonté des contractants, leur lire cette note et, si les contractants l'acceptent, en prendre foi et serment. Ils doivent écrire ou faire écrire les notes sur un papier journal et signer de leur seing manuel audit papier à la fin de chaque passement, et sitôt qu'ils l'ont écrit.
Les notaires doivent ensuite, grossoyer ou faire grossoyer les lettres selon les notes prises devant les parties, les signer et faire sceller, puis les rendre aux parties en forme et en faire mention en tête de leurs notes. Les notaires sont tenus de remettre leurs notes originales (ce que nous appelons aujourd'hui les minutes) au tabellion en chef dans les deux mois après le passement (2). Le tabellion en chef peut tenir boutique mais non le simple notaire. Celui-ci n'est en quelque sorte qu'un clerc chargé de rédiger les actes sans en avoir le dépôt.
Il n'en est plus de même aujourd'hui ; tous les notaires sont chargés de garder leur minutes en leur étude. La distinction du notaire et du tabellion en chef n'existe plus ; tous les notaires sont tabellions et garde-notes d'après la loi moderne. Si les notaires des tribunaux
(1) Yuir .- Loi ilu -25 ventôse an xi, art. 9.
(2) Tabellionnaiges.
d'arrondissement ont le droit d'exercer leurs fonctions sur tout l'arrondissement, et si les notaires de Cour d'appel exercent les leurs dans toute l'étendue du ressort de la Cour d'appel, les simples notaires de canton n'en sont pas moins notaires au même titre que leurs collègues et exercent sur leur territoire restreint les mêmes fonctions que les autres clans leur ressort territorial plus étendu.
D'après notre texte, on ne peut faire une seconde grosse sans l'autorité de justice. Cette règle existe encore aujourd'hui (1).
Le notaire ou le tabellion ne peut signer aucune lettre s'il ne Ta passée. Toutefois quand le notaire qui a reçu le contrat est décédé, un autre notaire peut signer les lettres (c'est-à-dire la grosse), par permission de justice, en apportant la note (la minute) devant le juge ordinaire du lieu.
En ce qui concerne les salaires, le tabellion en chef est payé selon le taux fixé par les ordonnances royales de Philippe le Bel. Les notaires sont tenus de mettre au dos des lettres qu'ils expédient le salaire qu'ils en ont pris.
Ici s'arrête notre Stille qui n'omet rien, comme il est facile de s'en convaincre même par une lecture rapide. Règles générales, procédures spéciales, devoirs des officiers auxiliaires de la justice, tarifs, les législateurs de 1461 ont voulu tout organiser (2). On ne saurait contester que malgré les lacunes et les obscurités de leur œuvre ils n'aient rendu un véritable service à la justice
(1) C. proc , art. 844. — Loi du 25 vent, an XI, art. 26.
(2) Nous publions ci-après à la suite du Stille de procédure un règlement pour les audiences du bailliage de Tours, rédigé à Thouars, el extrait du registre des grands jours tenus en 1454 et 1455.
en précisant des usages encore flottants et en établissant des règles fixes pour la manière de procéder. Ils ont accompli un véritable progrès: ce qui se voit clairement quand on compare leur œuvre aux recueils plus anciens et non officiels de décisions judiciaires.
