DE LA PROPRIÉTÉ

Je réunis ici sous une seule rubrique plusieurs chapitres de notre Coutume relatifs à la faculté de posséder et à ses démembrements, mais en tant qu'elle appartient à tous et sans rapport avec la féodalité. Il s'agit ici en un mot de la propriété de droit commun et non privilégiée. Ce serait une grande erreur en effet de croire qu'au moyen âge le droit de posséder des immeubles n'appartînt qu'aux nobles ou aux gens d'église.

Notre Coutume distingue, comme le fait aujourd'hui le Code civil, les meubles et les immeubles (1). Sont réputés héritages, c'est-à-dire immeubles, les pressoirs édifiés en maison, et qui ne peuvent être enlevés sans dégradation. 11 en est de même des cuves et de tous autres ouvrages qu'on ne peut séparer sans dégât de l'habitation où ils sont édifiés. On répute héritages tous objets de maison tenus à clous ou à chevilles. Le moulin pendant sur rivière est réputé héritage, mais le moulin à eau sur bateau est réputé meuble. On voit que sur ces matières le Code a très peu innové (2). La Coutume de Loudun, en reproduisant ces dispositions, ne parle pas des moulins à eau; cela tient peut-être à la

(1) Des choses qui sont rcppulccs meubles ou héritages.

(2) D'après l'article 524 du Code civil, les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes sont immeubles par destination, par le fait seul d'avoir été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fond. Noire Coutume exige, au contraire, qu'ils aieut été établis de telle sorte qu'on ne puisse les enlever sans dégradation.

rareté des rivières et à la faible étendue des cours d'eau dans ce pays (1).

Notre Coutume ne s'occupe pas des droits d'occupation et d'accession, si ce n'est en ce qui concerne les abeilles ; le propriétaire du fond a la moitié de l'essaim trouvé comme nous l'avons déjà vu (2). Les Établissements de saint Louis parlent du cas où le coparçonnier d'un moulin commun fait seul remplacer la meule à ses frais. Dans ce cas il prend seul tous les bénéfices jusqu'à ce qu'il ait été remboursé par ses coparçonniers (3).

La Coutume de 1461 consacre un chapitre à la prescription coutumière (4). D'après elle, l'acquéreur d'un domaine qui l'a tenu et possédé notoirement pendant cinq ans, sans interruption, peut opposer cette possession à tous les acquéreurs consécutifs depuis trente ans, c'est-à-dire à tous les acquéreurs qui n'auraient pas eux-mêmes une possession trentenaire. Cette durée de cinq ans suffisait pour éteindre les rentes dont le domaine était chargé, à moins qu'il n'eût été cédé à l'acquéreur à la condition même de servir lesdites rentes. Entre acquéreurs de rentes, interruption n'a point lieu ; les premiers acquéreurs sont préférés pourvu qu'ils soient en possession ; dans le cas contraire, s'il n'y a pas d'acquéreurs en possession et saisis,, il y a lieu de faire entre eux une distribution par contribution.

La Coutume de Loudun admet aussi la prescription coutumière par possession de cinq ans , elle con-

(1) En Anjou : « Il est usage et droiz que moulins qui siet en eue. . . est apelez meuble puisque l'en le puit mener de leu à leu sanz empirer". » {Compil. de usibus, ch. xxxix.)

(2) Les Élabliss. donnent à un possesseur d'abeilles le droit de les suivre jusqu'au point où elles s'arrêtent et de les réclamer; mais lior3 le cas de poursuite, elles appartiennent au propriétaire du fond. (Liv. I, ch. clxxii.)

(3) Etablis*., liv. I, ch. cxn. — Beautemps-Beaupré, texte B, ch. cxvi.

(4) Chapitre de la prescription en Coutume.

sacre en outre les prescriptions romaines de dix et de vingt ans pour l'acquisition des immeubles, la prescription extinctive de trente ans et la prescription canonique de quarante ans (1).

Ce serait ici le lieu de parler delà possession annale. Elle était admise dans les anciennes Coutumes d'Anjou ; d'après les usages angevins, celui qui a possédé pendant un an et un jour doit être maintenu en possession. Pour faire cesser cette possession, le demandeur doit établir qu'il s'est plaint au chef seigneur avant la fin de la première année écoulée depuis qu'il a lui-même perdu la possession (2). Celui qui a fait un achat et possédé l'objet acheté sans fraude par un terme d'an et jour, ne peut plus être dépossédé en droit, à moins que le réclamant ne fût absent de la contrée au temps de la vente; mais dans ce cas même, l'action doit être intentée dans l'année du retour (3). Le texte de notre Coutume de Touraine de 1461 ne parle pas de la possession annale; mais il est question des actions possessoires dans le Stille de procédure qui l'accompagne. Elle considère la possession plutôt au point de vue de l'action en justice qu'à celui du fond du droit. Nous renvoyons donc pour cette matière au Stille de procédure (4).

L'hypothèque est un droit réel qui ne transmet pas au créancier la propriété de la chose hypothéquée, mais qui lui assure un gage pour le payement de sa créance. Le régime hypothécaire de notre Coutume est des plus simples; elle y consacre seulement quelques articles (5).

(1) Coutume de Loudun, lit. XX.

(2) Compil. de usibus, ch. xivn, — Établiss., liv. I, ch. lux. — Beautemps-Beaupré, texie B, ch. i.xxiv.

(3) Compil. de usibus, ch. xxxv, ex.

(4) Complainte en cas de nouvellclè.

(5) Chappilre d'hy politiques, comment elles se divisent, elc.

En cas d'exécution sur un immeuble hypothéqué au payement d'une rente acquise, le créancier qui est en possession de ladite rente doit être préféré aux créanciers qui n'ont que dettes personnelles (c'est-à-dire chirographaires), et si personne n'est en possession, les créanciers viennent tous à contribution au pro rata de leur créance. D'où il résulte que l'hypothèque était alors plutôt une antichrèse ou gage immobilier qu'une véritable hypothèque. S'il y a concours entre plusieurs créanciers nantis, l'ordre est ainsi réglé :

1° Le seigneur de fief pour ses cens et devoirs féodaux est préféré à tous autres créanciers;

2° Vient au second rang le créancier qui a rente sur domaine, c'est-à-dire le crédi-rentier dont la rente repose sur l'immeuble hypothéqué;

3° Puis sont appelés au troisième rang les créanciers qui n'ont pas rente acquise, c'est-à-dire ceux auxquels ou a hypothéqué le même immeuble pour fonds fournis.

Il faut se rappeler en effet l'interdiction du prêt à intérêt. On le dissimulait alors sous forme de rente perpétuelle constituée avec hypothèque sur un immeuble qui servait de gage. Le crédi-rentier est ici le prêteur sur hypothèque et le débi-reatier l'emprunteur.

La Coutume pose enfin cette règle de droit, d'après laquelle l'hypothèque spéciale ne se divise pas, tandis que l'hypothèque générale est divisible.

La Coutume d'Anjou de l'an 1411 établit les mêmes règles et les développe plus longuement que celle de Touraine ; son système hypothécaire, tout en reposant sur les mêmes bases, est plus complet et entre dans des détails plus circonstanciés (1). Celle de Loudun repro-

(!) Coutume d'Anjou de 1411, art. 318 et suivants. — Beautemps-Beaupré, texte E.

duit les mêmes dispositions que la Coutume de Touraine, et en ajoute plusieurs autres. Son système hypothécaire dérive des mêmes principes, mais il est exposé plus brièvement que celui d'Anjou et plus complètement que celui de Touraine (1). On voit par là qu'il devait y avoir dans ces provinces, dès le xv° siècle, un certain mouvement de capitaux.

La cession de biens est aussi sanctionnée dans notre Coutume sous le nom tfexponce d'héritage (2). Elle ne pouvait avoir lieu que du consentement des parties intéressées. Le créancier était maître de la refuser s'il ne lui plaisait pas de l'accepter. La Coutume de Loudun, plus récente que celle de Touraine, ajoute à cette disposition fondamentale d'autres dispositions qui nous montrent que le développement des intérêts commerciaux avait nécessité une réglementation plus complète de cette institution (3). Elle dérive du droit romain et se retrouve aussi sous une forme des plus pittoresques, dans un chapitre de la loi salique.

Nous passons aux divers démembrements du droit de propriété. Notre Coutume n'a point de chapitre spécial sur l'usufruit, mais elle s'occupe des droits de vainc pâture et de faultrage et de quelques servitudes réelles.

Après la fauche et enlèvement du foin, on peut mener paître dans les prés non clos de haies ou fossés, les bêtes chevalines, aumailes, bêtes cà laine et Anes jusqu'au huit mars (4). Passé le huit mars, les bêtes prises dans les prés peuvent être mises en fourrière, avec indemnité pour le propriétaire du pré ; celui-ci sera

(1) Coutume de Loudun, tit. XXII.

(J 'Juittances et exponces d'héritages.

(3) Coutume de Loudun, tit. XVIII.

(4) De hérilaiges dcfensablcs.

cru d'après son serment sur la quotité du dommage jusqu'à 5S tournois pour chaque contravention. Il y a en outre une amende de 7S 5d tournois pour le contrevenant ; amende qui s'élève jusqu'à 60s s'il viole la fourrière ou s'il s'y oppose (1).

En toute saison, si les bêtes sont prises en blés, vignes ou prés clos, elles peuvent être mises en fourrière, avec amende et dommages-intérêts. Il est défendu de laisser les porcs, en quelque saison que ce soit, dans les récoltes, sous peine d'amende ; il en est de même des chèvres et des ânes qui seraient trouvés dans les vignes. Si des oies commettent quelque ravage et qu'on ne puisse les saisir et les mettre en fourrière, la partie lésée a le droit de les tuer sur place, sans offense, dit la Coutume, c'est-à-dire sans commettre de délit. Il y a une amende de 7S 6d pour toute bête trouvée dans les vignes en quelque saison que ce soit, avec dommage pour la partie lésée. L'amende qui punit les contraventions et dommages à la propriété est appelée amende coutumière par notre texte.

On voit avec quelle sollicitude la Coutume protège les intérêts de la propriété, tout en conservant le droit de vaine pâture, dernier reste de la copropriété de la tribu.

Le droit de faultrage ou préage différait du droit de vaine pâture en ce qu'il ne s'exerçait que sur les prés spécialement soumis à ce droit, tandis que la vaine pâture s'étendait en vertu d'une Coutume générale sur tous les prés non clos. Le faultrage était, à ce qu'il semble, un droit de seconde herbe ou de pacage, après que la faulx a passé sur le pré. Celui qui jouit de ce droit le

(1) D'après les anciens usages d'Anjou, si aucun prend les bêtes d'autrui dans son pré défensab'.e, il est cru sur son serment et a droit à 4 deniers par bête. {Compil. de usibus Andeg., cb. lxxxis).

tient en sa main sans pouvoir l'affermer ; il est obligé de faire garder les prés qui y sont soumis. Les bêtes qu'on a coutume de mettre dans ces prés doivent être touchées de préen pré, sans faire d'intervalle, etlesbêtesqui ont été mises au commencement dudit faultrage ne peuvent être changées (1). La Coutume de Loudun ne fait pas mention de ce droit particulier. Il faut remarquer qu'il y a peu de prés en Loudunais, tandis que les vallées de la Vienne, de la Loire, de l'Indre et du Cher sont couvertes d'immenses et riches prairies.

Notre Coutume ne consacre que quelques articles aux servitudes réelles. On y lit cependant que les servitudes de vue et celles d'égoût, à moins qu'il n'y ait gouttières, et celles de doubler de maison ne portent pas de saisine par quelque temps que ce soit (ne s'acquièrent pas par prescription même immémoriale); elles ne peuvent s'établir que par paction entre les parties (2). Il en est de même aujourd'hui pour les servitudes non apparentes, qui ne s'acquièrent pas par prescription, mais seulement en vertu de conventions. Elles peuvent aussi résulter d'un partage, les choses restant dans le même état qu'auparavant, à moins de conventions contraires. C'est ce que nous appelons la destination du père de famille.

(1) Droit de faultraige.

(2) De veues et agouz de maysons, et.