DE LA PREUVE DE LA CONSISTANCE DES BIENS RÉSERVÉS

Il se dégage de l’étude que nous venons de faire que la femme aura très souvent intérêt à prouver la qualité de ses biens réservés à l'encontre de certains de ses créanciers propres ou de créanciers de son mari et cela, même au coursde son mariage et de son exploitation commerciale. Lorsque la femme désirera traiter avec un créancier dans des conditions telles que son obligation engagera ses biens réservés elle devra aussi prouver qu’elle est capable de posséder de tels biens. Enfin, il peut arriver aussi que certains créanciers de la femme qui ont des droits sur les biens réservés désirent les faire échapper aux poursuites d’autres créanciers de la femme qui n’y auraient pas droit. Telles sont les différentes situations que nous allons examiner.