TROISIÈME PARTIE

DE LA DISPARITION DE LA MAISON DE COMMERCE DIRIGÉE PAR UNE FEMME MARIÉE

La maison de commerce dirigée par une femme mariée peut cesser d'exister. Cette disparition peut avoir son origine dans des causes affectant soit la personne ou la capacité de la femme, soit la maison elle-même. Dans les premières rentreront la survenance d’une incapacité quelconque, la fin du mariage due soit au divorce auquel il faut assimiler la séparation de corps, la mort de la femme ou

du mari (1). Dans les causes tenant à Ta maison elle-même

1. La maison de commerce peut continuer à exister mais avec une autre personne à sa tête s’il y a eu translation de la propriété à la suite de la mort de la femme ou la survenance de son incapacité et même avec toujours la femme à sa tête, mais une femme qui, par suite du divorce ou de la séparation de corps, a recouvré sa pleine capacité civile de sorte que désormais rien ne la distingue des autres commer-

çants,

rentreront la vente ou la mise en faillite ou en liquidation judiciaire ou enfin la liquidation pure et simple.

Dans cette partie, nous n’envisagerons que l’incapacité résultant du retrait de l’autorisation du mari, les autres cas : interdiction, internement dans un asile d’aliénés, conseil judiciaire donné à la femme etc... ne présentant, sauf en ce qui touche la liquidation, aucune particularité distinguant le cas que nous étudions du cas où la maison de commerce a à sa tête un commerçant ou une femme non mariée. De plus, le cas de liquidation du commerce et même celui de révocation ne se distinguent pas, au point de vue pécuniaire, de celui de la vente. Peu importe que la valeur du fonds soit réalisée par la femme elle-même ou par son représentant comme au cas d'interdiction, en une seule opération (comme au cas de vente) ou à la suite d'opérations successives (comme au cas de cessation de commerce avec liquidation), les conséquences seront identiques. Enfin, nous n’étudierons que les particularités provenant de la qualité et du sexe de la femme mariée commerçante nous contentant de reuvoyer au droit commun lorsqu'il y aura identité de solutions.

Notre étude se divisera donc én quatre sections :

Section I. De la vente du fonds de commerce.

Section IT. De la révocation de l’autorisation,

Section II. De la dissolution du mariage.

Section IV. De la faillite.

SECTION I

Vente de la maison de commerce

Au cours de son mariage, la fémme mariée peut désirer cesser son exploitation commerciale soit parce que ayant réalisé des bénéfices qu’elle juge suffisants elle décide de se consacrer dorénavant ét uniquement à la vie de famille, soit parce qu'elle a l'intention d'acquérir un nouveau fonds

de commerce, etc. Deux questions peuvent être soulevées touchant à la capacité de disposer du fonds et au sort futur

des fonds provenant de la vente.