‹ La Femme Mariée CommerçanteChapitre 131 sur 192 · Valéry, An. dr. com., 1907, p · texte numérisé non relu

Valéry, An. dr. com., 1907, p

pourraient être amenés à traiter avec la femme qu'ils considéreraient toujours comme capable. Le Code n’a malheureusement pas prévu le genre de publication à imposer au mari, de sorte qu’en présence du silence de la loi on se trouve chaque fois devant une question de fait et que c’est aux tribunaux à apprécier si le tiers qui-a traité avec la femme postérieurement au retrait de l'autorisation avait pu en avoir connaissance el devait être considéré comme étant de mauvaise foi. <

Il ést donc important pour le mari de publier la révocation d'une manière telle qu'aucun tiers ne puissé arguer de sa bonne foi. Plusieurs systèmes ont été proposés pour faciliter la tâche de l'époux. |

M. Thaller (1) a voulu assimiler cette publication à celle que doivent faire les sociétés commerciales lors de leur constitution ét il a proposé d’appliquéer les articles 55 et suivants de la loi du 24 juillet r907. Mais un arrêt de la Chambre des requêtes (2) a décidé qu’une telle publication n’était pas opposable aux tiers qui habitent ün lieu où la publication n’a pas été faite.

Bédarride (3) a proposé de faire la même publication que celle qui est faite lors du retrait de l'émancipation.

Delamarre et Lepoitvin (4) et Massé (5) étendent les articles 67 et 69 G. com. relatifs à la publication de la sépara- tion de biens.

Enfin Pardessus (6) préconise l’affichage au tribunal de

commerce et l'insertion dans les journaux.

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