Paris, 24 avril 1858, D, 1858. 2. 477, S

c) Annulation de l'acceptation

Les créanciers de la femme pourront-ils demander l’annulation de l'acceptation ? L’affirmative nous paraît devoir être admise en présence de la généralité des termes de l'article 1167 C. civ. L’acceptation, en obligeant ces créanciers à subir le concours de ceux de la communauté et de ceux du mari, peut leur nuire, il faut donc qu'ils puissent y remédier s’il:y a eu fraude de la part de leur débitrice (1). Depuis 1907, cette situation s'impose encore plus en ce qui touche les créanciers non autorisés.

Toutes les dettes du mari tombées en communauté qu'elles soient contractées dans ou hors de l’intérêt du ménage, pourront être poursuivies pour le tout contre le mari et pour moitié contre la femme qui cependant aura toujours conformément au droit commun le droit d'oppo-

ser le bénéfice d'émolument.