DE LA RENONCIATION

Avant la loi de 1907, la femme renonçante perdait tout droit sur Pactif de la communauté, elle ne participait plus au passif. Les bénéfices qu’elle avait pu retirer de son exploitation commerciale étaient donc pris par le mari qui restait seul tenu des dettes y afférentes.

La loi de 1907 a apporté une grande modification à cet état de choses. Désormais, la femme et ses héritiers en ligne directe, pourront reprendre, même au cas de renonciation, tous les biens réservés libres de toutes charges de la communauté mais grevés de leur passif propre (art. 5 al. 2 et 3).

Cette conception n'est pas apparue dès le début de la préparation de la loi. Elle n'existait ni dans la proposition Jourdan, n1 dans celle de M. Goirand, ni dans le texte voté par la Chambre des députés. Au contraire, elle figurait

dans la proposition Grosjean à la Chambre (art. 7), et dans