DE L'OUVERTURE DE LA FAILLITE

Aux termes de l’article 437 al. 1° du G. com. « Tout commerçant qui cesse ses payements est en état de faillîte ». Il résulte de cet article, conçu en termes généraux, que la femme commerçante peut être déclarée en faillite en dépit de son sexe et de son état de femme mariée. Cette faillite en vertu de l’article 440 C. com. découlera d'un jugement.