Supra, p

$ 2. — CONDITIONS POUR QU'UN JUGEMENT DÉCLARATIF DE FAILLITE PUISSE ÊTRE RENDU CONTRE LA FEMME MARIÉE

À, — Conditions de fonds

Il résulte de l’article 437 G. com. qu'il faut : 1° que la femme mariée soit commerçante ; 2° qu’elle soit en état de cessation des payements.

La faillite étant une situation particulière aux commerçants, le tribunal saisi aura à apprécier si la femme est commerçante et pour se décider il appliquera les principes que nous avons déjà exposés. Pour nous, qui admettons la validité du contrat de société en nom collectif entre les époux, nous déciderons que, lorsqu'une société de ce. genre existera, le tribunal devra prononcer la faillite de la société ce qui entraînera la mise en faillite de tous les associés et notamment du mari et de la femme. Nous avons vu que c'était en partie la répugnance qu'avait la Jurisprudence à déclarer la faillite de la femme qui l’avait amenée à s’en tenir à la nullité de la société de sorte que lorsque la société est conclue entre les deux époux et un tiers la jurisprudence n’a déclaré la mise en faillite que du mari et du tiers et a refusé d’agir de même à l'égard de la femme (1).

Mais il peut arriver que la femme non commerçante ait eu recours à des manœuvres dolosives pour faire croire à ses créanciers qu'elle était commerçante. Ce dol permet-il

au tribunal de la déclarer en faillite? Il nous paraît qu'on