‹ La Femme Mariée CommerçanteChapitre 159 sur 192 · En ce sens Portalis. Exposé des motifs · texte numérisé non relu

En ce sens Portalis. Exposé des motifs

épouse (1). Ce cas doit être étendu à la femme commerçante. À notre avis elle tire de l'autorisation maritale l'habilitant à faire le commerce le droit de correspondre librement pour les besoins de son commerce et le mari doit être considéré comme ayant abandonné son droit de surveillance sur la correspondance commerciale de sa femme. Or, en vertu de la théorie de l'accessoire les lettres reçues ou écrites par la femme doivent être présumées avoir pour cause l'exploitation commerciale et le mari ne saurait être reçu à demander la remise de toutes les lettres à charge pour lui d’en faire un triage et de rendre à son épouse toutes celles qui ne sont pas privées.

Cette solution nous permettra de trouver la réponse à donner à la question que nous avons posée. Quelle que soit l'opinion à laquelle on se rallie, au sujet des droits du mari, on doit admettre que le syndic aura seul le droit de se faire délivrer les lettres adressées à la femme faillie.

La question ne souffre aucune difficulté si on admet que la femme mariée a un droit exclusif sur toute sa correspondance.

Dans l'opinion contraire, on doit arriver aussi Ma même solution. La masse est subrogée aux droits de la femme et du moment que celle-ci peut seule recevoir sa correspondance qui est toujours présumée commerciale, le syndic, représentant de la masse, a le même privilège. Le dessaisissement qui atteint la femme faillie et qui estopposable aux tiers doit donc s'étendre à toutes les lettres reçues.

La solution contraire, du reste, présenterait le grave

inconvénient de permettre toute collusion entre les deux

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