‹ La Femme Mariée CommerçanteChapitre 160 sur 192 · Chauvet, p. 82; Péret, n. 160; Valéry, n. 149. Guibal · texte numérisé non relu

Chauvet, p. 82; Péret, n. 160; Valéry, n. 149. Guibal

époux qui tendrait à faire disparaître Îles valeurs que les lettres peuvent contenir.

Mais si le syndic, après avoir pris connaissance des lettres, a le droit de conserver toutes celles qui peuvent intéresser la faillite, il doit se dessaisir de celles qui ne présentent qu’un caractère moral ou familial. Si on estime que le mari a un droit sur la correspondance de sa femme, on décidera qu'il pourra exiger de la part du syndic, la remise entre ses mains de toutes les lettres non annexées à la faillite, en lui interdisant de les donner à la femme faillie. Le triage est fait alors par un tiers ce qui peut être considéré comme entraînant la disparition de la pré-

somption de com mercialité.

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