CONSTATATION DU PASSIF

Afin de déterminer l’individualité des créanciers qui sont appelés à concourir sur l'actif de la faillite, et de connaître exactement le montant de ce qui est dû à chacun d'eux, le Code de commerce organise une procédure spéciale à la suite de laquelle le montant du passif est rigoureusement fixé. Dans le Code il y a trois périodes successives pour la production, la vérification et l’affirmation. Nous n'insisterons que sur les particularités relatives à la faillite de la femme mariée.

Quels sont les créanciers qui doivent produire ? Tous les créanciers de la femme sans exception. En revanche, aucun des créanciers du mari n'aura à intervenir. Confor-

mément à l’article 4gr CG. com., chaque créancier devra

lors de la production, remettre : 1° son titre ; 2° un bordereau indiquant « les causes de sa créance, les privilèges, hypothèques ou gages qui y sont affectés ». Ce bordereau permettra au syndic de classer le créancier dans la catégorie à laquelle il appartient (1).

L'article 4g1 GC. com. continuera à s'appliquer pour les

délais.

1. Aucune modification n’intérvenant en tout ce qui touche les créanciers hypothécaires et privilégiés nous continuerons à renvoyer au droit commun pour ce qui les intéresse,

La vérification sera faite au cours d'une assemblée pré: sidée par le juge-commissaire et à laquelle devront être convoqués tous les créanciers faisant partie de la masse telle que nous l’avons définie. Si personne n’élève de contredit au sujet d’une créance, celle-ci est admise et l'affirmation peut être faite.

Par contre, un contredit peut être élevé par le syndic lui-même, par la femme faillie, par un créancier. Ce contredit pourra porter soit sur la créance elle-même : validité, valeur, etc., soit sur l'étendue du gage auquel le titu-

-laire prétendra avoir droit. Par exemple, le créancier contesté reçonnaîtra avoir traité avec la femme non autorisée, mais il soutiendra que l'obligation avait pour cause l'intérêt du négoce et que, par conséquent, son gage s'étend sur tous les biens de la femme, alors que les autres créanciers commerciaux émettront la prétention de faire tomber la présomption de l’article 638 C. com. et d’enlever ainsi à la créance son caractère de commercialité, de sorte que le créancier n’aura des droits que sur les biens réservés. Ou bien la contestation peut porter sur une question de date qui, suivant la solution donnée, augmentera ou diminuera les droits du titulaire de la créance.

La juridiction compétente pour trancher le différend variera selon les cas : 1° si la dette est commerciale et, quelle qu’en soit la nature, si le litige a sa cause dans l’état de faillite, la juridiction consulaire est compétente, et le plus souvent (toujours dans le dernier cas) c’est Le tribunal de commerce de la faillite qui doit être saisi ; 2° si la dette est civile, et si la contestation a une cause étrangère à l’état de faillite (question de date, par ex.), c’est la juridiction civile qui est compétente.

En présence de cette contestation, le tribunal de com-

merce pourra ordonner que la réunion de l'assemblée du concordat sera retardée (art. 499) et, dans le cas où le sursis ne sera pas prononcé, le tribunal saisi de la contestation (art. 499, 2° al. gt 5oo, 1° al.) pourra ordonner l'admission provisionnelle du créancier en fixant la catégorie de créanciers dans laquelle ce dernier devra provi-

soirement être admis.