DU CONCORDAT PAR ABANDON D’ACTIF

Ce concordat présentant une situation intermédiaire

entre le concordat simple et l'union, il y aura lieu de lui

appliquer les règles du droit commun sauf dans les cas où nous avons constaté que la qualité de mariée de Ia femme entraînait des modifications (vote du concordat, distribu-

tion dés deniers, etc.).