Valin, art. XXII

38, à LA FEMME MARIÉE COMMERÇANTE

l'article 2 du même titre l'ordonnance étend les mêmes prescriptions au cas de séparation de biens prononcée entre les époux marchands.

La sanction de l’inobservation de ces formalités est formellement prévue : c’est la nullité et, par conséquent, l'impossibilité d'opposer aux tiers, soit les clauses dérogatoires au droit commun, soit la séparation.

La femme commerçante a donc tout intérêt à demander la séparation lorsque son commerce est prospère. Elle est ainsi certaine de conserver la totalité des bénéfices, alors que, si elle reste commune, la moitié reviendra au mari au cas d'acceptation, et la totalité au cas de renonciation. Pothier lui conseille ‘de faire une telle demande afin de « se conserver à l'avenir les gains qu’elle peut faire par

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