‹ La Femme Mariée CommerçanteChapitre 186 sur 192 · Chapitre II. — De l’autorisation · texte numérisé non relu

Chapitre II. — De l’autorisation

S FA AUTOS AO dUNMAr NS PO EN $ 2. — Autorisation de la justice Chapitre III. — Des publications à faire par la femme

mariée commerçante . :

Chapitre IV. — Du nom de la maison de commerce dirigée par la femme mariée .

$ 1. — La femme peut-elle faire le commerce sous le nom de son mari ? SD APE RES.

$ 2. — Conséquences de la dissolution du mariage ou de la séparation de corps

SECTION II. — La femme n’est pas seule à la tête de la maison de commerce $ Chapitre I. — Société entre époux $ 1. — Thèse de la nullité ’ $2. — Thèse de la validité SANS AT DT NOR à $ 3. — Caractères et conséquences de la nullité d’après

la jurisprudence .

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