DE L'EXPLOITATION D'UNE MAISON DE COMMERCE DIRIGÉE PAR UNE FEMME

EE ES AT SO PP PET COUT DE MT ARCS SEcrion I. — De la capacité de la femme mariée commerçante . Chapitre I. — De la capacité de contracter de la femme INPFRE MIRE STAR MC Ne LD à, à $ 1. — Capacité de contracter de la femme mariée com- IMÉLCA NE A VAN ELANIOIUe MO07 MR. AR $ 2. — Modifications apportées par la loi de 1907 . . Chapitre II. — De la capacité de la femme mariée commer- CAO DEEPIENIIAEUCe OR ME ele PORT, Chapitre III. — Des diverses incapacités de la femme mariée ES UE SR NT RP Et PAT PRE $ 1. — Incapacités de la femme mariée commerçante dues Asa quahté de femmermariée ne." "1.17.

$ 2. — Incapacités de la femme mariée commerçante à TAISOU AESODSESE 4 ART un unter ts 5, Chapitre IV. — Capacité de la femme mineure mariée et SN AO ins D € OO PER PRO ESPRSEES

Secrion II. — Des conséquences du commerce de la femme mariée

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