‹ La Femme Mariée CommerçanteChapitre 188 sur 192 · Chapitre préliminaire. — Des biens réservés de la femme · texte numérisé non relu

Chapitre préliminaire. — Des biens réservés de la femme

IDAMCCACOMINECAN ICS ee, cn ele

$ 1. — Du caractère du pécule réservé. . .

$ 2. — Des bénéfices commerciaux, antérieurs au. MAT I A0 Ce MR ee Le eat

$ 3. — Des bénéfices de la femme mariée commerçante DUAL Ie MUAGOT M De 7 à Genre Le

$ 4. — Des changements qui peuvent se produire dans

leDatriMOnc TESTÉ. 1 «Nr Chapitre I. — Régime de communauté. . . . . .

Sue — Propriété des DiEnSTéSENVÉS Fu M Nr rl

TABLE DES MATIÈRES

$ 2. — Propriété des bénéfices et de la plus-value $ 3. — Propriété du fonds de commerce :

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