‹ La Femme Mariée CommerçanteChapitre 189 sur 192 · Chapitre IV. — Du régime dotal · texte numérisé non relu

Chapitre IV. — Du régime dotal

$ 1. — Régime dotal universel; . . . .

$ 2. — Régime dotal avec paraphernaux .

$ 3. — Régime dotal avec société d’acquêts

SEcTiON III. — Des conséquences du commerce de la femme mariée

commerçante dans ses rapports avec ses créanciers propres ou

ceux de son mari . . MS NAN CARE Chapitre préliminaire. — Principes et définitions. : See lintéréidutMen CNE NE NES $ 2. — De la preuve de l’intérêt du ménage . >

$ 3. — Des obligations contractées par la femme hors

des besoins du ménage et de l’intérêt de son négoce .

$ 4. — Les créanciers commerciaux ont-ils un privilège sur les biens qui rentrent dans la composition du

fonds de commerce . : … .

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