‹ La Femme Mariée CommerçanteChapitre 190 sur 192 · Chapitre IV. — Du régime dotal · texte numérisé non relu

Chapitre IV. — Du régime dotal

$ 1. — Régime dotal universel . ! :

$ 2. — Régime dotal avec paraphernaux , à $S3 — Régime dotal avec société d’acquêts . . : Chapitre V. — De la preuve de la consistance des biens réservés .

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TABLE DES MATIERES

EP

1. — Preuve de la capacité de la femme 2. — De Ja preuve à fournir contre les créanciers du

mari ou de la communauté qui n’ont pas traité dans l'intérêt du ménage . ROUE 3. — De la preuve à fournir contre les créanciers du

mari qui ont traité dans l'intérêt du ménage 3 $ 4. — De la preuve à l'égard des créanciers de la FÉCNOP EN R U,

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