‹ La Femme Mariée CommerçanteChapitre 37 sur 192 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

La femme mariée ne peut, étant donnée son incapacité générale, exercer le commerce sans y être habilitée. L’article 4 C. com. exige une autorisation du mari, mais le législateur n’a pas prévu d’une manière explicite si, le cas échéant, l'autorisation de la Justice pourrait suppléer à autorisation du mari el, Sur ce point, de graves divergences se sont élevées entre la doctrine et la Jurisprudence. Nous examinerons donc dans deux paragraphes les règles auxquelles obéissent l’autorisation du mari et celle de la Justice.

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