En faveur de l’intervention du Conseil. Beslay, 1, n

2. Il est vrai qu'un jugement du tribunal de Saumur du 16 Janvier 1861, D. 1863. 3. 59, qu'on considère comme une décision de principe a décidé que la femme ne pouvait pas remplir l'office de conseil judiciaire de son mari. Mais, outre qu'une décision législative peut intervenir semblable à celle de la loi du 20 mars 1917 Sur la tutelle, un revirement de la jurisprudence peut se produire en présence de l’évolution actuelle des idées sur la capacité des femmes et du précédent créé par la nouvelle loi.

3. Demolombe, IV, n. 200 IE CREER En 249; Planiol, I, 966 et 2138 (implicite); Paris, 13 novembre 1868, S, 1967. 2. 234: Bordeaux, 16 Janvier 1869, D. 1870. 2, O7