‹ La Femme Mariée CommerçanteChapitre 61 sur 192 · Î, n: Aog · texte numérisé non relu

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complètement le premier, rien de plus naturel et nous n’y contredisons pas; mais qu’on le fasse sans s'être livré à une étude quelconque, sans avoir recherché si les deux contrats sont oui ou non compatibles entre eux, cela ne nous paraît pas soutenable et doit être repoussé.

La loi de 1907 nous paraît devoir fournir un nouvel argument en faveur de cette théorie. En effet, on ne peut plus parler de violation des conventions matrimouiales puisque la nouvelle loi est d'ordre publie et que legs droits de la femme sur les biens réservés ne varient pas quel que soit le régime. Quant à la puissance maritale, il semble qu'elle disparaît lorsqu'il s’agit de la gestion de ces biens. Le mari et la femme ont désormais chacun un patrimoine sur lequel ils ont «les droits de disposition égaux : ils peuvent donc traiter entre eux à égalité et sans qu'il ait dans

un tel contrat violation d’un principe quelconque (r).

$ 3. — CARACTÈRES ET CONSÉQUENCES DE LA NULLITÉ D'APRÈS LA JURISPRUDENCE

€ On aurait compris, écrit M. Pic (2), que la jurispru-

dence fit de la nullité de la société entre époux une mesure

1. Margat, p 134; Pichon, n. 231. Gontra Lalou, n. 53 Il nous paraît intéressant de mentionner la thèse de Manara (I, gt) faisant intervenir le tribunal pour permettre à la femme de s'associer avec son mari dans le cas où le lien social paraît susceptible de déterminer une opposition d'intérêts entre les deux époux, le mari ne pouvant être auctione in rem suan. La femme, dit-il, peut être en fait la cheville ouvrière de l’entreprise, pourquoi lui refuser la qualité d’wxor socia (mercatriæ) et la reléguer au rang subordonné de préposée du mari (uxor mercatoris)? À cette théorie si séduisante, il manque la confirmation législative,

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