Mars 1910, S. 1910. 2. 824, D

dire qu'il y a là contestation sur les produits du travail et l’article 6 de la loi de 1907 ne peut donc être appliqué. Cette solution a, du reste, été formellement acceptée par plusieurs lois étrangères : loi finlandaise du 15 avril 1889 et genevoise du 7 novembre 1894.

La solution à laquelle nous venons d'arriver pour le droit d’ester en justice s'applique au compromis. Avant la loi de 1907, la femme commerçante devait être expressément autorisée, cela résultait des articles 83 et 1003 C. pr. civ. combinés, car compromettre c'est jusqu’à un certain point ester en justice (1). Actuellement, l’article 6 de la loi de 1907 doit s'appliquer et on doit décider que le compromis est ouvert à la femme commerçante dans les mêmes

cas que l’action en justice (2).

1. Demolombe, IV, n. 299; Lyon-Caen et Renault, I, n. 253 ; Massé, N'KE127s

2. Baudry et Fourcade, III, n. 2270 ; Lyon-Caen et Renault, Manuel, 1913, p. 71; Thaller, p. 100.

Guibal A1