CAPACITÉ DE LA FEMME MINEURE MARIÉE ET COMMERÇANTE

Nous n’avons jusqu'à maintenant envisagé que la capacité de la femme mariée majeure. Il nous faut examiner aussi le cas de la minorité. Lorsque nous avons étudié les conditions requises dans ce cas pour l’habilitation à faire le commerce, nous avons fait remarquer qu’elle était atteinte de deux incapacités : en raison de son âge et en raison de sa qualité de femme mariée. La deuxième disparaît par le fait de l'autorisation, mais la première subsiste : la femme se trouve alors assimilée à un mineur commerçant et elle ne jouit pas d’une plus grande capacité. Le système contraire aboutirait à ce résultat paradoxal qu'une femme mineure mariée commerçante aurait plus de droits qu'une jeune fille mineure com merçante. Nous déciderons donc que les limitations de capacité résultant de sa minorité subsistent. Seules, celles qui dérivent du mariage sont abolies, à l'exception toutefois de l’inaliénabilité des immeubles dotaux (1).