Guyon, p. 57; Margat, p

Il en résulte que, dans l'exercice de son commerce, les articles 2 et 6 du C. com. lui sont applicables. Elles pourra donc faire seule tous les actes intéressant son commerce mais elle devra pour aliéner ses immeubles observer les articles 457 et suiv. du Code civil. Elle pourra librement plaider et compromettre sur les difficultés nées à l’occasion du négoce (1). Mais en dehors des actes intéressant son négoce elle n’aura que la capacité d'un mineur émancipé par mariage (2).

Elle n’aura aussi que cette deuxième capacité sur son pécule réservé. Elle pourra faire sur ses gains et salaires tous les actes de pure administration (art. 481 C. civ.), passer des marchés pour l'entretien de ses biens, les donner à bail pour une période plus courte que 9 ans, figurer dans un procès relatif à ses meubles réservés, acquérir des meubles et même, d’après la jurisprudence, des immeubles (3). A la différence de la femme mariée majeure, ses obligations touchant uniquement à son pécule réservé sans intéresser son commerce pourront être réductibles en cas d’excès (484 al. 2 C. civ.) ; certains actes tels que l'exercice des actions immobilières (art. 482 C. civ.) devront être engagés avec l’assistance du mari agissant non en vertu de la puissance maritale, mais en sa qualité de curateur de sa femme. Enfin d'autres tels que les aliénations d'immeubles, les emprunts, les constitutions d’hypothèques, les transactions devront être autorisées dans les conditions prévues par le code civil (conseil de famille, avis de juris-

consultes, homologation du tribunal suivant les cas). Il

DC ch: u--202%#1haller p.100:

2. Douai, 7 mars 1882, D. 1900 22 1/4; 3. Cass., 21 août 1882, D. 1883. 1. 339.

est à remarquer, qu'étant émancipéé par son mariage, elle n'aura pas besoin de solliciter l’autorisation du conseil de famille pour l’aliénation de ses meubles réservés incorporels (art. 4 al. 2 loi du 27 février 1880).

SECTION Il

Des conséquences du commerce de la femme mariée dans les rapports entre les époux

Dans cette section nous étudierons les conséquences du commerce de la femme mariée dans les rapports entre les époux sous les différents régimes matrimoniaux, abstraction faite des droits et des intérêts des tiers, et cela, sans envisager ce qui arriverait si la femme abandonnait son commerce ou si une dissolution du mariage survenait, sans entraîrer avec elle la fin de lexploitation commerciale de la femme.

Avant d'entrer dans une étude détaillée des quatre régimes matrimoniaux, nous examinerons, dans un chapitre préliminaire, la consistance des biens réservés de la femme commerçante afin de savoir si les bénéfices commerciaux rentrent pour leur totalité ou pour une partie seulement,

dans la composition de la masse réservée.