‹ La Femme Mariée CommerçanteChapitre 78 sur 192 · CHAPITRE PRÉLIMINAIRE · texte numérisé non relu

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

Il résulte de la loi de 1907 que la femme mariée commerçante a, sauf dans les cas particuliers que nous avons déjà étudiés, l'administration de ses biens dits « biens réservés ». [Il importe d'examiner la composition de cette masse réservée, après en avoir déterminé le caractère, la femme ayant sur les biens qu’elle comprend une capacité plus grande que sur ses autres biens. Dans cette recherche, après avoir rapidement exposé le caractère des biens réservés dans un premier paragraphe, nous étudierons dans les trois paragraphes suivants la qualité des bénéfices réalisés par la femme : 1° avant son mariage, 2° après son mariage el nous envisagerons ensuite les diverses modifications qui peuvent se produire dans la compo-

sition. du pécule réservé.

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