DES BÉNÉFICES COMMERCIAUX ANTÉRIEURS AU MARIAGE

Lorsque la femme était commerçante avant son mariage, elle a pu réaliser des bénéfices. Il importe de savoir si ces bénéfices font partie des biens réservés.

D'après M. Pichon (2), il faudrait répondre par l’affir-

mative. Cet auteur invoque en faveur de son opinion, une disposition du projet de M. Gourju (art. 2 un fine) qui restreignait le bénéfice de la réforme aux seuls bénéfices acquis après le mariage. Toutefois, exceptionnellement, ce texte considérait comme compris dans les biens réservés « les annuités et arrérages échus pendant le mariage de pensions et de rentes obtenues par la femme à l’occasion d’un travail antérieur au mariage ». Aucune disposition de ce genre ne se retrouvant dans le texte voté, M. Pichon en

conclut que le législateur n’a pas voulu approuver les res-

t. Nous verrons qu’il en sera ainsi dans tous les cas, sauf sous les régimes de communauté et dotal avec société d’acquêts.