Bernard et Bonnecase, précité

2. La solution de cette difficulté présente un gros intérêt lors de la faillite de la femme lorsque le mari prétend se faire admettre dans la masse des créanciers. Nous aurons alors l’occasion de montrer les résultats fâcheux qu’entrainerait l'adoption du système qui donne au

mari un intérêt fixe annuel et qui l’assimile à un prêteur.

l'allocation d’un intérêt fixe, mais elle sera faite proportionnellement à la valeur des apports et conformément aux règles posées par les articles 1853 et suiv. du Code

Ce qui subsistera alors des bénéfices fera partie des biens réservés.

Nous repousserons donc le système qui préconise Île payement par la femme d’un intérêt annuel, sauf dans le cas de louage d'immeuble ou de contrat formel de prêt. Cette théorie nous paraît trop empirique et manquer de souplesse pour pouvoir s'adapter à toutes les situations de la pratique.

Les solutions auxquelles nous venons d’arriver nous permettront de répondre à une question susceptible de se poser très souvent : le fonds de commerce et les plus-values dues à l'exploitation commerciale sont-ils des biens réser-

vés ?