DE LA PROPRIÉTÉ DU FONDS DE COMMERCE

Aucun doute n'existe dans certains cas.

a) La femme était commerçante avant son mariage. Le fonds de commerce suivra alors le sort prévu par les conventions matrimoniales et ne pourra être réservé rie

b) La femme, devenue commerçante après le mariage, à acquis le fonds avec des biens réservés, où avec de l’argent prêté par un liers, ou enfin avec de l'argent avancé par le mari grâce à un contrat formel de prêt, le fonds est

alors réservé.

c) Une société formelle a été conclue entre les époux.