Supra, p

Pour nous qui admettons la validité d’une telle société, nous déciderons que c’est elle qui, jouissant de la personnalité morale, est propriétaire du fonds.

Par contre des doutes s'élèvent lorsque les deniers qui ont servi à l'achat ou à la constitution du fonds de commerce appartiennent en {out ou en partie au mari ou à la communauté ou sont propres à la femme et alors qu'aucun acte quelconque n'a été passé entre les époux.

Supposons, par exemple, que les époux sont mariés sous le régime de la communauté et que les deniers qui ont servi à l'achat du fonds sont en partie réservés, en partie communs et en partie propres à chacun des époux. Peut-on décider que le fonds est réservé? Non, car on fait entrer dans la masse réservée des biens:qui ne lui appartiennent pas. Peut-on décider qu'il est commun? Non, car Ja communauté comprendrait alors des propres aux époux. Pour les mêmes raisons on ne peut l’attribuer à un des conjoints. Le fait de reconnaître que chacune des masses lésées aura droit à une récompense ne tranche pas le problème de la propriété et laisse la question entière. Il faut donc rechercher la solution en s'appuyant sur d’autres principes.

Si l’on étudie la constitution juridique d’une exploitation on s'aperçoit qu’elle est composée par trois éléments différents (1) :

1° L'ensemble des biens affectés à l'entreprise, élément matériel ou immatériel suivant les cas, mais élément impersonnel, c'est le fonds de commerce.

20 Un élément personnel, durable, distinct de la personne

du commerçant, c'est la maison de commerce. Cette mai-