RÉGIME DE COMMUNAUTÉ

Sous ce régime, avant la loi de 1907, on se trouvait en présence de trois patrimoines : celui du mari, celui de la communauté qui, en fait, se confondait avec le premier et celui de la femme. Bien que la femme fût copropriétaire des biens communs et eût droit à la dissolution de la communauté d'en reprendre la moitié, sauf le cas de renonciation, c'était le mari qui, pendant le mariage, semblait en avoir seul la propriété puisqu'il pouvait les aliéner sans l’assentiment ni la coopération de sa femme. Lorsque cette dernière était commerçante, les bénéfices qu'elle réalisait tombaient dans la communauté qu'elle fût légale ou conventionnelle (art. 14or et 1498 C. civ.). Cette situation est encore celle des femmes commerçantes qui ne peuvent bénéficier de la loi de 1907.