DE LA PROPRIÉTÉ DU FONDS DE COMMERCE

Ainsi que nous l'avons déjà vu le législateur a complètement ignoré les difficultés d'une telle question.

Si la femme était commerçante avant son mariage, le

2. IlLensera de même s’il existe un contrat de société entre les époux : les bénéfices de la femme seront réservés, ceux du mari tomberont dans

la communauté.

fonds tombera dans la communauté (1), à moins qu'une clause formelle du contrat de mariage ne l’en ait exclu et ne lui ait conféré la qualité de propre.

Au cas où la femme a acquis le fonds de commerce postérieurement à son mariage et avec des biens réservés le fonds sera réservé, il en sera de même si l'argent qui a servi à l’achai lui a été fourni à titre de prêt. Dans les autres cas, ce sera la femme qui en aura la libre disposition du fonds; les rapports entre les époux devant être liquidés d’après les principes que nous aurons l'occasion d'étudier.