RÉGIME DOTAL UNIVERSEL

Dans ce cas, tous les biens de la femme présents ou futurs sont dotaux. Mais, avant la loi de 1907. on discutait pour savoir, si, malgré la généralité des termes du contrat de mariage, les produits de l’industrie et du commerce étaient dotaux.

En faveur de la propriété du mari on faisait valoir que l’industrie de la femme est un bien. En effet, un bien est ce qui est utile : Bona ex eo dicuntur quod beant... beare est prodesse (1). Les textes, du reste, sont en faveur de cette opinion. L'article 1498 C. civ. décide que l'industrie des

époux tombe dans la communauté d’acquêts, d'après l’ar-