RÉGIME DOTAL AVEC PARAPHERNAUX

Avant la loi de 1907, la situation de la femme mariée, sous un tel régime étaiten ce qui touche ses biens paraphernaux, en tous points identique à celle d’une femme séparée de biens. Or, de ce que, sous un tel régime, la paraphernalité est la règle et la dotalité l'exception, il

s’'ensuivail que les produits du travail de la femme étaient

Margat, p. 179 ; Planiol, III, p. 200 ; Pichon, p. 102; Valéry, Ann. dr. COM; 1907, p. 897. Contre Deschamps, p. 211 ; Lyon-Caen et Renault, Man, p. 69.

1. J. O., Ch. Dép. Doc. parl., p. 960, col. 2 et J. O., Sénat, Déb, part ; p. 627.