RÉGIME DOTAL AVEC SOCIÉTÉ D'ACQUÊTS

Sous ce régime, les règles seront identiques à celles que nous avons données pour le régime de la communauté en ce qui touche la qualité des biens réservés, les pouvoirs de la femme, et la ventilation à faire dans les bénéfices.

1. Il faut remarquer que la situation sera identique si la femme s’est constituée en dot tous ses biens présents, l'opinion que l’industrie de la femme était uu bien ayant été abandonnée ainsi que nous

avons vu.

SECTION III

Des conséquences du commerce de la femme mariée commerçante dans ses rapports avec ses créanciers propres ou ceux de son mari,

Dans cette section nous allons procéder à l'étude de l'obligation aux dettes sous les différents régimes ‘matrimoniaux. Nous nous contenterons de rappeler aussi sommairement que possible les solutions du droit civil antérieurement à 1907 lorsque le commerce de la femme ou la loi de 1907 ne sont pas susceptibles de les modifier. Nous nous attacherons d’abord à préciser les droits des créanciers de la femme en distinguant les créanciers antérieurs de ceux qui sont postérieurs au mariage, puis, nous étudierons les droits des créanciers du mari sur les diverses masses qui constituent le patrimoine de la femme. Dans un tableau général, nous résumerons pour chaque régime les conclusions auxquelles nous serons arrivés.

Devrons-nous faire une étude spéciale du cas où le mari

est mineur ? nous ne le pensons pas. Dans ce cas, en effet,

bien que la justice soit intervenue pour habiliter la femme à faire le commerce, on ne peut soutenir que celle-ci est autorisée de justice. Elle fait le commerce grâce à l’autorisation de son mari etl’intervention de la justice a seulement pour but de renforcer cette autorisation et de lui donner une valeur légale; de plus, les articles 220 C. civ. et 5 C. com. ne prononcent aucune modification aux principes lorsqu'il s'agit du mari mineur.

Mais, avant de passer à l'étude de chaque régime matrimonial, il nous paraît utile de rappeler, dans un chapitre préliminaire, les principes qui s’appliqueront quelles que soient les modalités du contrat de mariage des époux et de préciser le sens de certaines expressions que nous emploierons dans la suite.

Enfin, comme ïl se dégagera de notre étude, que les biens réservés de la femme forment le gage de certaines catégories de créanciers alors qu’ils échappent aux autres, nous examinerons dans un dernier chapitre quels moyens de preuve sont à la disposition de la femme pour démontrer à l’encontre de ses créanciers la qualité de réservée qui

appartient à une partie de ses biens.