SECTION PREMIÈRE. — LA FORME NOTARIÉE

Nous croyons qu'il est regrettable, tant pour le crédit des sociétés à responsabilité limitée que pour la sécurité du public que le législateur dans le texte définitif de la loi du 7 inars 1925, n’ait pas imposé l’acte notarié, ainsi que le comportait le projet du 16 mars 1920. (1).

Nous savons déjà, en effet. combien-les fraudes sont à craindre avec la nouvelle forme commerciale d'entreprises, c’est pourquoi dans le plus grand intérêt des tiers, et pour prévenir d’irréparables désastres financiers il est nécessaire qu'ils jouissent d’une protection rigoureuse, au moment même de la constitution de la société.

Certes, nous constaterons plus loin que des dispositions ont été introduites dans ce sens dans notre loi, mais peut-être sont elles moins heureuses qu’aurait pu l’être une simple mesure obligeant à Pacte authentique fait dans les conditions que nous déterminerons par la suite, car il nous faut, auparavant, examiner, pour bien préciser notre pensée, la législation des sociétés par actions sur ce point,

(4) Projet du 16 mars 1920, art 4.