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C’est l’art. 21 $ 2 de la loi du 24 juillet 1867, modifiée par l’art. 1° de celle du 1° avril 1893 qui gouverne ici les établissements par actions, et il leur permet de choisir entre l’acte notarié et l’acte sous seings privés.

Mais remarquons que le législateur de 1867, essentiellement dans le but de protéger les tiers, a obligé leurs gérants ou leurs administrateurs, à déclarer par-devant notaire que la souscriplion et les versements, eœigés par la loi, pour constituer une entreprise par actions, étaient l'une couverte el ies autres réellement effectués. (1).

Or, nous constatons que la loi du 7 mars 1925, ne stipulant rien de semblable, exonère, de cette déclaration, les sociétés à responsabilité limitée.

De telle sorte que si leur acte est sous seings privés, aucune autorité ne sera là pour en contrôler, ni en certifier la véracité du contenu.

Nous savons très bien que de nombreux auteurs ont très vivement critiqué le $ 2 de l’art. 1% de la loi de 1867, modifié par l’art. 1 de celle du 1% août 1893. C’est ainsi que M. Rep dans son ouvrage qui a pour titre : « Des fraudes commises dans la constitulion des sociétés par actions » écrit en propres termes : ‘* La déclaration par-devant notaire du versement du capital social n’a pas empêché dans la pratique les fraudes el versements fictifs ” ; et insistant sur cette idée il ajoute : « La déclaration notariée est inutile; elle engendre dans le public une confiance dangereuse el que rien ne justifie puisque le notaire n'a pas ew à vérifier la sincérité non plus que la valeur des pièces qui doivent y être annexées. » (2). Nous devons reconnaître, en effet, que cette mesure n’a pas eu dans la pratique les résultats qu’on

(1) Art. { et 24 de la loi du 24 juillet 1867. (2) Rep. op. cit., p. 74

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es

aurait pu en attendre. Mais il faut remarquer avec M. Nouel qué cette disposition a été mal prise, (1), car sans vouloir, comme lui, aller jusqu’à rendre les notaires responsables de la fausseté des faits déclarés, ce qui sortirait de leur compétence, nous dirons cependant, que nous sommes persuadés, que des résultats bien différents se seraient certainement produits, si la loi de 1867 avait contraint les fonda- teurs de sociétés anonymes, à prendre pour remplir la formalité en question. un officier ministériel du lieu du siège social de l’entreprise. | |

M. Nouel expose, en effet (2), que généralement les escrocs ont eu soin jusqu'ici de choisir, pour faire leur déclaration, un notaire d’une bourgade éloignée de l’endroit de leurs opérations louches.

Il y a donc tout lieu de croire que cette simple injonction, ajoutée à la loi du 1° août 1893 aurait pu, et pourrait encore empêcher bien des fraudes.

Et nous ne sommes pas encore que dans le domaine de l’entreprise par actions ! Mais si nous en sortons pour entrer dans celui de la société à responsabilité limitée nous constatons par une très simple analyse, qu’une semblable mesure pourrait avoir une portée bien autrement efficace.

Si, en effet, juridiquement l’actionnairé est toujours ignoré du public, il en est tout autrement des membres de nos entreprises : leurs noms doivent figurer dans l’acte et sont portés à la connaissance desrtters: -

Puis il est bien certain que nos établissements n'auront généralement pas, comme situâtion, les grands centres industriels, mais qu’ils seront au contraire, l'apanage des campagnes et des bourgs.

De telle sorte que le notaire du lieu du siège social de la société, en connaîtra, selon toute vraisemblance,

(1) NouEL : Les sociétés en actions. La réforme, p. 213. (2) NouEL : Ibid.

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les fondateurs, ét comme rien n'empêche d’ admettre, ainsi que le suggère M. Nouel (1), que le nom de cet officier ministériel fasse l’objet d’une publication particulière, nous concluons que ces conditions étant réalisées, celui-ci pourra parfaitement renseigner les tiers sur l’honorabilité des associés et sur le crédit de l’entreprise.

Disons encore pour terminer et avant d’abandonner ce sujet que la faculté laissée aux sociétés à responsabilité limitée par l’article 4 de notre loi peut

‘se retourner contre leurs intérêts.

Il est possible, en effet, que dans l’avenir le public vienne à se méfier de ces sortes d'entreprises qui seront constituées par acte sous seings privés, si bien que leurs fondateurs, pour leur éviter quelques frais notariaux, risqueront de leur tarir une source, peut-être très importante, de crédit.

Yest pourquoi nous croyons que pour les sociétés à responsabilité limitée. comme pour les tiers, une réforme dans notre loi dans le sens indiqué ci-dessus serait utile, prudente, et sage, en même temps qu’elle apporterait une autorité plus grande à la signature de l’acte par les associés, formalité qui est rendue obligatoire par notre loi comme nous allons le.voir dans notre section deuxième.