CHAPITRE DEUXIÈME

La Forme extérieure de l’Acte social

L’art 4 de la loi du 7 mars 1925 dispose à ce sujet de la facon suivante : il laisse le choix aux parties entre la forme notariée et la forme sous seings privés, til stipule que {ous les associés doivent intervenir à l'acte en personne.

Ce sont là des mesures qui intéressent à un très haut degré la garantie des tiers : c’est pourquoi nous: allons nous y arrêter quelque temps.