SECTION DEUXIÈME. — L'INTERVENTION DES ASSOCIÉS

D’après l’article 4, S3, de notre loi, tous les associés doivent intervenir à l'acte. Ils le feront, soit en personne, soit par « mandataires justifiant d’un pouvoir spécial ».

Donc, tous les membres d’un établissement à responsabilité limitée devront connaître et signer, ou de leurs propres mains, ou par représentants, les clauses de leur contrat.

(1) NouEL : Ibid.

CE Re

Il était indispensable que notre loi prenne cette mesure et pour la sauvegarde des associés et pour la garantie des tiers.

Nous verrons, en effet, par la suite de notre travail, que le législateur du 7 mars 199% a prévu pour les associés des engagements très graves à

prendre envers les tiers, et en les obligeant à inter

venir à lacte, il les a forcé à ne donner leur signature qu’en toute connaissance de cause. Celle-ci restera donc comme le témoin de leur acceptation des con-

ditions stipulées dans le contrat et ils ne pourront

dans l'avenir s’en évader en se prévalant de leur méconnaissance.

De telle sorte que non seulement les tiers connaitront, par la publicité, les membres de l'établissement

et pourront contracter avec eux, selon leur honorabi-

lité et la confiance qu'on peut leur accorder, mais encore ils pourront leur dire en cas de conflit : « vous avez personnellement accepté telles ou telles dispositions de l’acte, sur lesquelles nous avons fait crédit à votre affaire, et vous ne pouvez pas à présent les désavouer. »

Nous reconnaissons donc toute l'excellence des dispositions de l’article 4 de notre loi et cependant nous ne sommes pas sans en regretter l’insuffisance et les termes trop vagues, comme nous allons le

constater par l'exposé et l’étude des deux difficultés - juridiques qu’elles font naître.

Celles-ci ne se présentent que dans le cas où des associés ne pouvant intervenir à l’acte en personne, sont obligés de s’y faire représenter par « des mandataires justifiant d’un pouvoir spécial ».

Cette mesure donne lieu en effet aux deux questions suivantes : dans quel sens faut-il comprendre la locution de « pouvoir spécial » ? Peut-il y avoir cumul de mandats ?

Deux opinions contraires ont été émises sur le premier de ces problèmes : d’une part MM. Chapsal

Mes

et Drouets (1) prétendent qu'il faut entendre, par là, la remise obligatoire par le mandant au mandataire, d'instructions précises sur les clauses de l'acte à adopter, et, d'autre part, M. Lepargneur (2) en se basant sur l’article 1987 du code civil, envisage qu’il ne s’agit ici que de la remise d’un titre particulier à cette affaire, sans qu’il soit besoin d’autres instructions dont la spécification reste cependant toujours possible.

C'est à cette dernière solution que nous nous arrêterons. Elle a l’avantage, en effet, d’être conforme aux dispositions de l’article 1987 du code civil, et de laisser libres les porteurs parts, soit de s’en rapporter complètement à leurs délégués, soit de leur fixer une ligne de conduite à suivre.

D'une façon comme de l’autre, le résultat sera d’ailleurs le même pour la garantie des tiers : les associés seront toujours tenus à l’égard des créanciers sociaux du contenu de l'acte signé par leurs mandataires.

Donc, ce côté de la question ne nous intéresse pas directement, mais il en est très différemment de son autre face, dont nous abordons à présent l’étude.

A notre conhaissance, aucun auteur n’a étudié ici, jusqu’à présent, le cumul des mandats, dont la solution comporte cependant, croyons-nous, de très graves conséquences.

En présence de notre texte, dont l’espritest pourtant, comme nous venons de l'indiquer, d’obliger, tous les associés d’une société à responsabilité limitée, à prendre connaissance réellement de la teneur de l'acte, on peut se demander si un membre intervenant déjà en son nom propre ne sera pas autorisé à recevoir également mandat d'un autre et si une

(1) DROUETS, Traité, p. 87 ; CHAPSAI, Op. cit , p. 94. (2) LEPARGNEUR, Op, cit., p.94, note 3.